Argentine

Pas encore. Le Gouvernement a annoncé que le programme sera opérationnel pour recevoir des demandes au cours du quatrième trimestre 2026. Tant que les textes d’application, le canal officiel de dépôt et les comptes de paiement ne sont pas publiés, aucun fonds ne doit être transféré.

Non. La contribution de 350 000 USD est un versement définitif et non remboursable au Trésor : ce n’est pas un investissement. L’obligation de 800 000 USD conserve le capital sous la forme d’un actif souverain, mais son coût réel dépend de la durée, du taux, de la devise, de la cessibilité et d’une éventuelle durée de détention. La presse a prêté au ministre une obligation à sept ans sans coupon ; les conditions officielles d’émission restent en attente.

Selon le communiqué, oui, moyennant des contributions supplémentaires : 100 000 USD pour le conjoint, 100 000 USD pour chaque enfant célibataire de 18 à 25 ans sans enfant et 25 000 USD pour chaque enfant de moins de 18 ans. Une famille avec deux enfants mineurs atteindrait 500 000 USD par la voie de la contribution. Il n’a pas été précisé si les membres de la famille doivent verser ces contributions lorsque le demandeur principal choisit l’obligation.

La loi 346 fait toujours référence à l’investissement pertinent et permet au ministère de l’Économie de définir des projets spécifiques, mais l’annonce ne décrit que la contribution et l’obligation. Si l’investissement productif en est exclu, la résidence investisseur (RBI) prévue à l’article 23, point d), de la loi sur les migrations reste la voie du capital productif. Un achat immobilier ne doit pas être présenté comme éligible.

Le 18 juin 2026, la Salle III de la Chambre nationale d’appel civil et commercial fédéral a invalidé les articles 37 à 43 du DNU 366/2025, qui comprennent la voie de naturalisation par investissement. Le 30 juin 2026, la Chambre nationale électorale a déclaré le décret nul dans l’affaire Liping Yang, pour avoir transféré la lettre de citoyenneté à la DNM et pour avoir réglementé la matière électorale, interdite aux décrets de nécessité et d’urgence. Il s’agit de décisions rendues dans des affaires particulières, et non d’une abrogation générale ; le recours extraordinaire a été formé ou attend d’être admis, et la Cour suprême devrait avoir le dernier mot.

Pas à elle seule. La loi 27.802 a modifié l’article 116 de la loi sur l’impôt sur le revenu : la naturalisation par investissement pertinent ne crée pas, à elle seule, de résidence fiscale argentine. Les résidents permanents conservent leur statut antérieur.