Citoyenneté par investissement.
Le cadre réglementaire.

MISE À JOUR · 2 OCTOBRE 2026

Le programme entre dans sa phase opérationnelle.

Le 2 octobre 2026, lors de l’Argentina Week à Paris, le ministre de l’Économie, Luis Caputo, et le chef du cabinet des ministres, Diego Santilli, ont annoncé le lancement du Programme de citoyenneté par investissement. Selon le communiqué officiel, il sera opérationnel pour recevoir des demandes au cours du quatrième trimestre 2026. [6]

Les deux voies ne sont pas économiquement équivalentes. La contribution est un transfert définitif et non remboursable au Trésor national : du point de vue du patrimoine du demandeur, ce n’est pas un investissement. L’obligation conserve le capital sous la forme d’un actif émis par l’État argentin, mais son coût réel dépend de la durée, du taux, de la devise, de l’amortissement, du droit applicable, de la conservation, de la cessibilité et d’une éventuelle durée de détention. Le communiqué ne fixe pas ces conditions ; la presse a prêté au ministre une obligation à sept ans sans coupon.

Les conjoints et les enfants peuvent déposer une demande moyennant des contributions supplémentaires : 100 000 USD pour le conjoint, 100 000 USD pour chaque enfant célibataire de 18 à 25 ans sans enfant et 25 000 USD pour chaque enfant de moins de 18 ans. Une famille avec deux enfants mineurs atteindrait 500 000 USD par la voie de la contribution. Le communiqué les qualifie de contributions au Trésor et ne précise pas leur application lorsque le demandeur principal choisit l’obligation.

L’annonce confirme deux positions défendues par ce guide : l’annulation, en avril 2026, de l’appel d’offres international n° 34-0001-CPU25 (résolution 522/2026) a mis fin à une procédure de passation, non au régime juridique ; et la naturalisation par investissement ne crée pas, à elle seule, de résidence fiscale argentine.

01. Pourquoi l’Argentine ?

Pour les investisseurs qui envisagent une activité ou un lien durable avec l’Argentine, la migration par investissement s’inscrit dans une stratégie juridique plus large. Structure sociétaire, détention, origine des fonds et objectifs familiaux doivent être évalués ensemble. La citoyenneté est un statut juridique accordé par l’État ; elle ne peut être garantie par un contrat privé.

Le DNU 366/2025 a modifié la loi sur la citoyenneté et introduit la naturalisation par investissement pertinent, indépendamment de la durée de résidence. Il a également créé l’APCI. Cette formulation légale ne doit pas être présentée comme la garantie que chaque étape de la procédure peut être accomplie à distance. [1]

02. Résidence et citoyenneté sont des voies distinctes.

La RBI concerne l’autorisation de résider en Argentine sur la base d’un projet d’investissement. La CBI concerne une demande de nationalité. Un titre de séjour, l’immatriculation d’une société ou l’achat d’un bien immobilier ne doivent pas être assimilés à l’approbation de la citoyenneté.

Dans le texte du DNU 366/2025, la voie ordinaire de naturalisation renvoie à deux ans de résidence légale et continue, et non à une exigence générale de trois ans pour la citoyenneté. La procédure applicable et l’effet des décisions de justice exigent une évaluation actualisée, au cas par cas. La résidence permanente ne doit pas être présentée comme une étape préalable automatique dans toute naturalisation. [1]

03. Qu’est-ce qu’un investissement pertinent ?

La loi 346 prévoit toujours la naturalisation des étrangers qui réalisent un investissement pertinent, et le décret 524/2025 en confie la définition au ministère de l’Économie, y compris au moyen de projets spécifiques. [2]

L’annonce d’octobre 2026 introduit deux instruments standardisés : la contribution de 350 000 USD et l’obligation de 800 000 USD. Les textes d’application devront préciser s’il s’agit des seules voies opérationnelles, si elles coexistent avec des projets productifs ou si, en pratique, l’investissement productif est orienté vers la résidence investisseur. [6]

Énergie, mines, agro-industrie, infrastructures, industrie manufacturière et technologie sont des secteurs que les investisseurs peuvent souhaiter explorer, mais uniquement en vertu d’une règle qui les accepte expressément. Les montants de marché diffusés avant l’annonce — comme une fourchette de 500 000 USD à 1 million USD — ne doivent plus servir de référence, et une estimation de 100 000 USD pour la RBI ne doit pas être présentée comme un seuil légal. L’immobilier, les titres et les crypto-actifs ne sont pas présumés éligibles.

04. Institutions et conformité

L’APCI conduit l’évaluation. Selon le communiqué, y participent le Secrétariat du renseignement de l’État (SIDE), la Cellule de renseignement financier (UIF), le ministère de la Sécurité et le ministère de l’Intérieur. L’APCI transmet ensuite sa recommandation à la Direction nationale des migrations (DNM), qui approuve ou rejette la demande — la même architecture que celle prévue par la loi 346 et le décret 524/2025. [2] [6]

L’examen porte sur l’identité, la traçabilité et l’origine licite des fonds, le patrimoine et le profil financier, le risque juridictionnel, les antécédents pénaux et réputationnels et l’historique migratoire. Tous les fonds doivent transiter par le système financier formel, conformément aux règles de lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et de transparence financière ; le communiqué évoque des standards alignés sur les recommandations de l’OCDE et du GAFI.

La préparation pratique doit donc commencer avant tout transfert : bénéficiaire effectif, origine du patrimoine, origine des fonds et historique sociétaire et bancaire cohérent.

05. Calendrier et mise en œuvre

Le Gouvernement a annoncé que les demandes seront reçues au cours du quatrième trimestre 2026. À la date de cette révision, le formulaire officiel, le canal de dépôt, les exigences documentaires, les comptes de paiement et les conditions de l’obligation n’avaient pas été publiés. [6]

Le décret prévoit 30 jours ouvrables pour que la DNM statue après réception du rapport de l’APCI. Ce n’est ni un délai pour l’ensemble de la procédure ni une garantie de passeport. [2]

Rien de ce qui a été publié ne lie le programme au mandat présidentiel en cours. Un futur gouvernement pourrait le modifier dans le respect du cadre constitutionnel et légal ; une citoyenneté valablement accordée est un statut individuel qui ne devient pas caduc avec un changement de gouvernement. Des chiffres tels qu’un plafond de 5 000 dossiers ou une fenêtre de clôture de quatre ans ne figurent pas dans les textes cités.

06. Les décisions de justice sur le DNU 366/2025.

Deux arrêts d’appel, de portée différente, doivent être lus en parallèle avec l’annonce. Le 18 juin 2026, la Salle III de la Chambre nationale d’appel civil et commercial fédéral a invalidé les articles 37 à 43 du DNU 366/2025, qui couvrent à la fois le transfert de la lettre de citoyenneté à la DNM et l’introduction de la naturalisation par investissement pertinent. [7]

Le 30 juin 2026, la Chambre nationale électorale, dans l’affaire Liping Yang, a déclaré le décret nul pour avoir transféré la lettre de citoyenneté à la DNM et pour avoir réglementé la matière électorale, que l’article 99, alinéa 3, de la Constitution exclut des décrets de nécessité et d’urgence. [8]

Il s’agit de décisions rendues dans des affaires particulières, et non d’une abrogation générale : le pouvoir exécutif considère le régime comme en vigueur et l’annonce s’appuie sur lui. La loi 27.802, adoptée par le Congrès, renvoie expressément à la disposition de la loi 346 sur la naturalisation par investissement. Le recours extraordinaire a été formé ou attend d’être admis ; la Cour suprême devrait avoir le dernier mot. Les investisseurs doivent peser ce risque avant de transférer des fonds.

07. La résidence fiscale mérite une analyse distincte.

L’article 194 de la loi 27.802 a modifié l’article 116 de la loi sur l’impôt sur le revenu : la naturalisation par investissement pertinent ne fait pas, à elle seule, de la personne un résident fiscal argentin. Les règles de résidence applicables aux étrangers continuent de s’appliquer à cet effet ; les résidents permanents conservent leur traitement de résident. [3]

Un critère générique des « 183 jours » ne suffit pas. Les règles légales incluent la résidence permanente et, pour les étrangers, une période de douze mois sous autorisations migratoires temporaires, sous réserve des règles relatives aux absences temporaires. Les questions conventionnelles exigent une analyse séparée. [4]

L’Argentine ne doit pas être présentée comme une juridiction fiscale territoriale en général : les résidents sont en principe imposés sur leurs revenus de source argentine et étrangère. La citoyenneté ne garantit ni exonération, ni accès aux conventions, ni confidentialité à l’égard des obligations déclaratives. [5]

08. Sept questions auxquelles les textes d’application doivent répondre.

1. Investissement productif

   Le capital placé dans une société ou dans un projet énergétique, minier, agro-industriel, technologique ou d’infrastructure sera-t-il éligible sans la contribution ou l’obligation — ou sera-t-il orienté vers la résidence investisseur ?

2. Agents agréés

   Y aura-t-il un registre obligatoire d’agents, des opérateurs exclusifs, ou une représentation professionnelle ordinaire devant l’APCI ?

3. Séquence des paiements

   Les fonds sont-ils transférés avant ou après la validation personnelle ? Une étape de pré-approbation ou d’approbation conditionnelle — et des règles claires en cas de rejet après paiement — protégeraient les demandeurs.

4. Prévention de la fraude

   Les contributions ne doivent être versées que sur un compte officiel du Trésor publié par l’État et l’APCI ; les souscriptions à l’obligation, uniquement par des canaux officiels ou des intermédiaires réglementés et expressément identifiés.

5. L’obligation

   Durée, coupon, devise, droit applicable, conservation, cotation, cessibilité et durée minimale de détention n’ont pas été publiés. Une obligation de détention est une attente raisonnable, non une règle publiée.

6. Durée du programme

   Rien de ce qui a été publié ne fait expirer le programme avec le mandat présidentiel en cours.

7. Un changement de gouvernement après 2027

   Une expectative, un dossier en cours, une demande approuvée et une citoyenneté accordée sont des situations différentes ; pour les dossiers en cours, ce sont surtout les dispositions transitoires d’une éventuelle réforme qui compteront.

09. Un accompagnement professionnel, par étapes

Falivene & Asociados peut définir une mission adaptée à votre investissement, à votre documentation et à votre situation familiale.

1. Évaluation et conception stratégique

   Examen de l’éligibilité, due diligence préliminaire, évaluation de l’origine des fonds, structure de l’investissement et coordination fiscale.

2. Préparation et dépôt

   Préparation des documents, coordination professionnelle et représentation, une fois confirmée une voie de dépôt juridiquement disponible.

3. Décision et documentation

   Suivi et, si la citoyenneté est accordée, assistance pour les démarches ultérieures d’identité et de passeport.

Les honoraires, les échéances de paiement et toute composante de résultat sont convenus par écrit. Les frais administratifs, les actes notariés, les traductions, la comptabilité externe et l’investissement lui-même sont en sus, sauf inclusion expresse. Aucun résultat ni délai de traitement n’est garanti.

L’accompagnement après la naturalisation peut couvrir les besoins sociétaires, contractuels et administratifs continus en Argentine.

ARGENTINE · QUESTIONS FRÉQUENTES

Des réponses courtes, avec leurs limites.

SOURCES PRIMAIRES

Lisez les textes applicables.

1. DNU 366/2025 · Modifications de la loi sur la citoyenneté ↗
2. Décret 524/2025 · Procédure de citoyenneté par investissement ↗
3. Loi 27.802 · Article 194 · Résidence fiscale ↗
4. Loi sur l’impôt sur le revenu · Article 116 ↗
5. ARCA · Revenus imposables ↗
6. Communiqué officiel · Lancement du programme, 2 octobre 2026 (Argentina Week, Paris)
7. Chambre nationale d’appel civil et commercial fédéral, Salle III · Arrêt du 18 juin 2026 (articles 37–43, DNU 366/2025)
8. Chambre nationale électorale · Affaire Liping Yang, arrêt du 30 juin 2026

Ce guide explique le cadre cité et l’annonce officielle du 2 octobre 2026. Il ne certifie pas que les demandes sont ouvertes et ne tranche pas la portée des contentieux. Un conseil individuel exige de vérifier les textes d’application et les décisions pertinentes avant d’agir.