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Un regard juridique clair.

La citoyenneté par investissement (CBI) est une voie juridique dans laquelle un investissement ou une contribution éligible s’inscrit dans une demande de citoyenneté. La résidence par investissement (RBI) conduit à un statut de résident lié à un investissement éligible. La durée du titre, les conditions de renouvellement et les droits dépendent de la juridiction, et une demande ultérieure de nationalité relève d’une procédure séparée.

Annoncé, pas encore ouvert. Le 2 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé que le Programme de citoyenneté par investissement recevra des demandes au cours du quatrième trimestre 2026, l’APCI conduisant l’évaluation et la Direction nationale des migrations statuant. Tant que les textes d’application, le canal officiel de dépôt et les comptes de paiement ne sont pas publiés, aucun fonds ne doit être transféré.

Le communiqué officiel prévoit deux voies : une contribution non remboursable de 350 000 USD au Trésor national ou la souscription d’une obligation d’État dédiée de 800 000 USD, plus des contributions pour le conjoint et les enfants. Elles ne sont pas équivalentes : la contribution n’est pas récupérable, tandis que l’obligation immobilise du capital exposé au risque souverain argentin.

Pas à elle seule. L’article 194 de la loi 27.802 a modifié l’article 116 de la loi sur l’impôt sur le revenu : la naturalisation par investissement pertinent ne fait pas, à elle seule, de la personne un résident fiscal argentin. Les règles de résidence applicables aux étrangers continuent de s’appliquer.

CBI.Lawyer est une plateforme juridique indépendante associée à Falivene & Asociados, à Buenos Aires, dirigée par Me Aníbal Falivene (CPACF Tome 71, Folio 132). Ce n’est pas un site gouvernemental et elle ne prétend pas être agent agréé des programmes dans toutes les juridictions.

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